En France, spécifié par l’article L. 721-1 cité dans le code de commerce, le tribunal de commerce est défini comme une juridiction de première instance, formés par de juges élus spécialisés dans le domaine des conflits commerciaux.
Rôle du tribunal de commerce
le tribunal de commerce a pour rôle de statuer sur les litiges qui ont leur cause dans un acte de commerce, en matière de contestation entre associés à raison d’une société commerciale, faillite et règlement judiciaire, acte mixte si l’acte est commercial à l’égard du défendeur.
Compétence du tribunal de commerce
En droit, chaque tribunal a des compétences bien définies. Le tribunal de commerce est compétent en matière de litige entre commerçants. Il joue aussi un rôle dans le litige entre banques, entre commerçants et banque, ainsi que de contestations entre les entreprises commerciales.
Les limites de compétence du tribunal de commerce
Il faut noter que le pouvoir du tribunal de commerce connait des limites. Il se trouve incompétent dans le cas où les contrats commerciaux comportent des clauses d’arbitrage mentionnant qu’en cas des conflits, seul le tribunal arbitral est compétent.
Composition de tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est constitué par 3 juges non professionnels au minimum. Ces juges sont désignés par les commerçants par une double élection : les commerçants inscrits légalement au registre de commerce et des sociétés élisent des délégués consulaires qui contribuent à élire les juges proprement dits.
Les juges consulaires sont élus pour 4 ans après un premier mandat probatoire de 2 ans.
Organisation et jugement
Les magistrats non professionnels mais qui sont des volontaires désigné par les commerçants pendant une élection forment le tribunal de commerce. La formation de jugement doit être à titre collégial composé de trois magistrats élus au minimum et doit être dirigé par le magistrat président et d’un président de chambre.
Les greffes du tribunal secondent ces juges élus par les commerçants dans leur fonction.
Remarque : les greffiers du tribunal de commerce sont des fonctionnaires qualifiés par le ministre de la justice.
Un justiciable doit faire appel à la cours d’appel dans le cas où un il veut controverser un jugement rendu.
