Microsoft enfreint la loi aux Pays-Bas concernant les données personnelles

Suite à une enquête, la Dutch Data Protection Authority Microsoft a indiqué que Microsoft était coupable d’avoir enfreint la loi sur la protection des données personnelles aux Pays-Bas. La grande firme déclare souhaiter être conforme au règlement néerlandais dans le but d’éviter une sanction.

 

Microsoft récoltait des données personnelles à l’insu des utilisateurs

La Dutch Data Protection Authority ou DPA est l’équivalence de la CNIL aux Pays-Bas. Cette dernière a effectué une enquête visant Windows 10 Home et Pro et c’est ainsi que le verdict est tombé : Microsoft a enfreint la loi néerlandaise. Ce fut suite à la polémique concernant la collecte des données utilisateurs du système Windows 10 que la DPA était tenue d’agir. Microsoft venait tout juste de répondre aux critiques en avril dernier, concernant la manière dont Windows 10 récoltait ces fameuses données par le biais des paramètres de télémétrie. La CNIL néerlandaise ne cautionne pas ces explications. Elle affirme que Microsoft collecte des données de performance technique et utilisateurs de manière continue. Cela concerne la manière dont les applications sont utilisées ainsi que les habitudes de surf web depuis les terminaux Windows 10 Home et Pro. La stratégie d’approche choisie par Microsoft fut d’une telle subtilité que les utilisateurs perdaient aisément le contrôle de leurs données.

 

Fall Creators Update

Les internautes ont parfaitement le droit de savoir quelles sont les données enregistrées et dans quel but, puis de donner ou non leur accord à cela. La société Microsoft a réagi suite à ces accusations en indiquant qu’elle mettrait désormais un terme à toutes ces violations et se conformerait à la loi. La DPA lui laissera donc du répit le temps qu’elle mette cette résolution en œuvre, sans quoi une sanction sera appliquée. La nature de cette dernière est encore inconnue jusqu’alors. Toutefois, il est clair que Microsoft a l’intention de réagir rapidement. En effet, une toute nouvelle version du système d’exploitation Windows 10 sera à l’ordre du jour. De son nom Fall Creators Update, cette nouvelle version permettra de pallier aux soucis relatifs à la protection des données personnelles. Cette fois-ci, les autorités de protection de ces dernières ainsi que les consommateurs eux-mêmes garderont un œil sur la firme et ses agissements.

A quel tribunal faire appel pour un litige donné ?

Toute personne souhaitant se défendre dans une affaire quelconque ou bénéficier de ses droits se doit impérativement de recourir à la justice. Il lui est de ce fait nécessaire de soumettre sa demande au juge et ainsi de saisir un tribunal. Seulement, avant de le faire, elle doit s’assurer que ce dernier est bien compétent. Pour savoir s’il l’est, elle doit maîtriser au préalable certaines règles procédurales de base.

La saisine du tribunal : comment ça se fait ?

Bien évidemment, avant de pouvoir saisir tel ou tel tribunal pour un litige donné, il est essentiel de savoir comment le faire. Dans ce procédé, il faut ainsi déposer une requête destinée au greffe du tribunal. On a aussi en pratique la possibilité de soumettre une assignation. Celle-ci désigne une opération exclusivement réservée aux affaires de grande envergure. Le demandeur déclare au juge son adversaire au moyen de cet acte remis par un huissier de justice. Il est à savoir que le recours à ce dernier exige des frais supplémentaires. Dans ce domaine, la victime a à sa disposition certaines mesures grâce auxquelles elle a l’opportunité d’évoquer des réactions face à l’attaque qu’elle subit. Elle désigne par conséquent un défendeur au procès. Vu toutes ces conditions, il n’est pas donc possible de choisir le tribunal à qui on va s’adresser. Le respect des règles de compétence est en effet obligatoire.

Les critères à prendre en compte avant la saisine du tribunal

Pour déterminer le tribunal compétent, il est primordial de considérer certains facteurs. En général, la nature du litige demeure un point essentiel à vérifier pour ce faire. Il en est de même pour l’importance des sommes en jeu définies par le chiffre due au jour de la demande, majorée des éventuels intérêts. Pour cette dernière, si le montant de la demande ne dépasse pas les 4 000 €, un juge de proximité suffit pour conclure le procès. Mais au cas où il s’élève de 4 001 € à 10 000 €, on doit recourir au tribunal d’instance. Au-delà de 10 000 €, il est impératif de s’adresser à celui de grande instance. Il est à savoir quand même qu’il existe certains litiges qui ne prennent pas en compte cette somme en jeu. Ils sont en effet inéluctablement du ressort d’un tribunal particulier.