A quel tribunal faire appel pour un litige donné ?

Toute personne souhaitant se défendre dans une affaire quelconque ou bénéficier de ses droits se doit impérativement de recourir à la justice. Il lui est de ce fait nécessaire de soumettre sa demande au juge et ainsi de saisir un tribunal. Seulement, avant de le faire, elle doit s’assurer que ce dernier est bien compétent. Pour savoir s’il l’est, elle doit maîtriser au préalable certaines règles procédurales de base.

La saisine du tribunal : comment ça se fait ?

Bien évidemment, avant de pouvoir saisir tel ou tel tribunal pour un litige donné, il est essentiel de savoir comment le faire. Dans ce procédé, il faut ainsi déposer une requête destinée au greffe du tribunal. On a aussi en pratique la possibilité de soumettre une assignation. Celle-ci désigne une opération exclusivement réservée aux affaires de grande envergure. Le demandeur déclare au juge son adversaire au moyen de cet acte remis par un huissier de justice. Il est à savoir que le recours à ce dernier exige des frais supplémentaires. Dans ce domaine, la victime a à sa disposition certaines mesures grâce auxquelles elle a l’opportunité d’évoquer des réactions face à l’attaque qu’elle subit. Elle désigne par conséquent un défendeur au procès. Vu toutes ces conditions, il n’est pas donc possible de choisir le tribunal à qui on va s’adresser. Le respect des règles de compétence est en effet obligatoire.

Les critères à prendre en compte avant la saisine du tribunal

Pour déterminer le tribunal compétent, il est primordial de considérer certains facteurs. En général, la nature du litige demeure un point essentiel à vérifier pour ce faire. Il en est de même pour l’importance des sommes en jeu définies par le chiffre due au jour de la demande, majorée des éventuels intérêts. Pour cette dernière, si le montant de la demande ne dépasse pas les 4 000 €, un juge de proximité suffit pour conclure le procès. Mais au cas où il s’élève de 4 001 € à 10 000 €, on doit recourir au tribunal d’instance. Au-delà de 10 000 €, il est impératif de s’adresser à celui de grande instance. Il est à savoir quand même qu’il existe certains litiges qui ne prennent pas en compte cette somme en jeu. Ils sont en effet inéluctablement du ressort d’un tribunal particulier.