Réforme de l’asile concernant le droit des étrangers

Le projet de loi de réforme relatif à l’asile a été soumis au Conseil des ministres en même temps que celui du droit des étrangers. L’objectif de ce projet de loi est de faciliter le droit des étrangers de séjourner en France de manière régulière. Le droit d’asile serait réformé en profondeur et les délais réduits.

Promulguée le 29 juillet 2015, la loi relative au droit d’asile permet à ceux qui en bénéficient d’être accueillis en France de manière digne. Bernard Cazeneuve, le ministre de l’Intérieur affirme ne pas ignorer les diverses oppressions, massacres et persécutions subies par de nombreuses victimes. Cette réforme vise donc à accueillir les demandeurs d’asile comme il se doit en France. La nécessité de transposer les directives européennes déjà adoptées depuis juin 2013 ne fait que s’accroitre. Les demandes seront désormais statuées plus rapidement afin de renforcer les garanties des personnes vulnérables.

Vers une indépendance des décisions de l’OFPRA

Les délais d’instruction doivent être réduits et les examens des demandes d’asiles seront statués en 9 mois. Les garanties seront renforcées et accélérées à tous les niveaux de la procédure. De ce fait, l’enregistrement des demandes sera plus rapide et les vulnérabilités seront prises en compte d’une manière plus efficace. Un conseiller sera présent lors de l’entretien avec l’officier de protection.

Sous le contrôle de l’OFPRA, une procédure accélérée sera mise en place avec des actions plus efficaces. Les réformes touchent également les procédures contentieuses, grâce à la mise en œuvre d’une procédure de recours suspensif. Cette dernière se fera en seulement 5 semaines devant un juge unique de la CNDA. Cette dernière, dans la procédure normale, juge les demandes d’asile en 5 mois.

Quelques chiffres concernant la demande d’asile

L’OFPRA a collecté des données concernant la demande d’asile. Ainsi 63.000 demandes ont été déposées en 2014 contre 66.000 en 2013. Cependant, seulement 16% ont reçu l’agrément de l’OFPRA et 27% après l’intervention de la CNDA ou Cour nationale du Droit d’asile. En Allemagne, la demande est 3 fois plus élevée et la Suède a accueilli 80.000 victimes en 2014. Le gouvernement français organise la montée des places dans les centres d’accueil. 18 500 places sont créées en 2017.

Le droit bancaire

Le droit bancaire est constitué par des règles qui déterminent les activités bancaires et les personnes qui exercent les métiers de banque.

Le droit bancaire utilise souvent les règles du code de commerce. D’ailleurs, les activités bancaires sont qualifiées d’actes commerciaux.

Le droit bancaire tient aussi de rapports étroits avec le droit économique. En effet, les règles pour les activités de banque sont décrétées par l’État afin d’ajuster les opérations monétaire et financière.

Activité bancaire

La principale activité de la banque c’est d’octroyer des crédits ou prêts aux clients. L’octroi de crédit nécessite pour les clients l’ouverture de comptes auprès de la banque concernée.

Ouverture de compte par les clients

Les deux parties (client et la banque) doivent convenir à un accord.

Les différentes conditions de l’accord des parties :

  • adhésion des clients

Pour ouvrir un compte auprès d’un établissement de crédit, le client doit être avant tout majeur ou un mineur émancipé par ses parents ou par des personnes légales.

  • L’incapacité des majeurs

Le majeur frappé par l’aliénation mentale peut ouvrir un compte bancaire s’il n’est pas en état de trouble psychique profond.

Le majeur en tutelle ou un majeur sous la protection d’une autre personne, ils sont considérés comme un mineur sous la responsabilité de ses parents ou des représentants légale, dans ce cas, ils sont soumis à des règles identiques. Cependant, ils sont autorisés par la loi à ouvrir un compte sous certaines conditions.

  • L’acceptation de la banque

Il est à souligner que la banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte pour certains clients, c’est la liberté contractuelle.

Les vérifications à faire par le banquier avant d’accepter l’ouverture d’un compte :

L’objectif est de mieux connaitre le client pour éviter l’action malhonnête de la part de celui-ci.

L’article L 563 du code monétaire et financier impose aux banques de vérifier les informations complémentaires des clients :

Client physique : son identité, ses documents administratifs comportant sa photo.

Client moral : contrôle les pouvoirs qui le représentent.

Tribunal compétent en cas de contentieux bancaire

La banque peut poursuivre ses clients en justice dans certains cas déjà stipulés dans le contrat signé par les deux parties. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance si le montant de la somme en jeu se situe entre 4 000 à 10 000 euros, au-delà de cette somme, la banque doit s’adresser au tribunal de grande instance.

La juridiction commerciale est le tribunal compétent, si le client de la banque est une entreprise.

La rupture à l’amiable

Il y a 4 façons de divorcer dans le pays Européen, le premier entre dans le domaine non conflictuel et les trois derniers le sont. La rupture à l’amiable du mariage est la forme la moins ardue des quatre formes de séparation légale. Elle est basée sur un principe selon lequel les deux parties fassent tout en commun accord. Les concernés s’entendent aussi sur les résultats du divorce. Ceci dure au moins 3 mois, mais peut s’étendre vers une année tout au plus en fonction de la liquidation des acquêts. Le consentement mutuel survient quand les parties prenantes ne se trouvent pas dans un état critique pouvant contraindre l’exercice de leur droit civique. Comme toute procédure judiciaire, il y a des dates d’échéance sur chaque étape à franchir et il y a lieu d’intervention du droit de l’enfant mineur dans la démarche à faire.

Quels sont les principes ?

En premier lieu l’avale des époux est unanime concernant les conséquences du divorce. Notamment sur le dispatching des possessions et celui des acquêts. Cette étape est appuyée par une intervention d’un notaire pour vérifier les contrats établis ainsi que les valeurs de chaque bien. En second lieu, il y a les droits sur l’autorité des parents. Ce sont les enfants mineurs qui sont touchés par les devoirs dont les parents doivent s’acquitter. En troisième lieu la pension alimentaire et en fin la prestation compensatoire.

Dans ce mode de séparation, il n’est pas exigé la durée minimale du mariage ni les raisons pour lesquelles ils se séparent. Seulement, il faudrait que chacun ait son propre avocat.

La convention

Il est du rôle de l’avocat d’adresser cette fameuse convention, qui sera ensuite signé par les époux après une durée conférée à la réflexion, d’une quinzaine de jours. Il faut évitez de ratifier avant le délai pour éviter la nullité de ce contrat. Les défendeurs des époux la ratifient aussi.

Il est dit dans cette convention les renseignements utiles concernant le notaire, les époux, les avocats. Dans ce texte se trouve aussi, l’accord sur le divorce que les deux parties ont concocté.

Ce contrat doit mentionner les modalités de versement d’une prestation compensatoire ainsi que l’acte authentique inhérentes à la liquidation du régime maritale. Il est prioritaire que ce document mentionne et atteste que l’enfant mineur est au courant de ses droits. C’est-à-dire le fait d’être écouté par le juge même s’il ne souhaite pas recourir à ce droit.

Les charges affiliées au divorce sont assez élevées, à savoir les honoraires des avocats, les frais de l’officier civil, et la valeur du procès.

Exclusion d’un associé : les règles à suivre, le rôle de l’avocat

Dans une entreprise, il peut arriver que l’un des associés manque à ses obligations. Il peut aussi représenter une source de problème pour la société. Face à de telles situations, il arrive souvent que l’autre ou les autres associés souhaitent l’exclure de l’entreprise. Si cela devait se faire, quelles sont donc les démarches à suivre ? Quel est le rôle d’un avocat dans toute cette procédure ?

Ce qu’il faut savoir avant d’exclure un associé

L’exclusion d’associé représente une procédure soumise à des règles extrêmement strictes. Encadré par la loi, il faut déjà savoir que cette procédure ne peut pas se faire dans n’importe quel type d’entreprise. L’exclusion d’un associé est uniquement envisageable dans une entreprise à capital variable ainsi que dans une société par actions simplifiées. Elle est aussi possible dans les entreprises civiles avec le statut « particulier » ainsi que dans les sociétés anonymes. Pour éviter les faux pas dans la réalisation de cette procédure, il est fortement recommandé de se rediriger vers un expert comme un avocat en Droit des sociétés.

L’exclusion est uniquement possible quand …

Selon la loi, l’exclusion d’un associé dans une entreprise n’est possible qu’à condition que l’une des règles inscrites dans le statut de la société l’autorise. En plus de cette règle, la procédure devra être soumise à certaines conditions, qui doivent elles aussi être citées dans le statut de la firme. Entre autres, il est impossible de renvoyer un associé sans motif d’exclusion. Évidemment, cette raison devra être de taille. Par la suite, la décision d’exclusion devra être contrôlée par un juge. Dans la liste des conditions, il est aussi possible de trouver une note comme « l’associé faisant l’objet de l’exclusion a le droit de se défendre par rapport aux faits dont il est accusé ». En tout cas, la liste des conditions de l’exclusion d’un associé peut varier d’une société à une autre.

Les motifs différents types d’exclusion d’un associé

Dans le cadre de l’exclusion d’un associé dans une entreprise, il faut savoir qu’il existe les motifs légaux et les motifs statuaires. Pour déterminer le type de motif qui s’applique à un cas, il faudra se rediriger vers un avocat en Droit de société.

A quel tribunal faire appel pour un litige donné ?

Toute personne souhaitant se défendre dans une affaire quelconque ou bénéficier de ses droits se doit impérativement de recourir à la justice. Il lui est de ce fait nécessaire de soumettre sa demande au juge et ainsi de saisir un tribunal. Seulement, avant de le faire, elle doit s’assurer que ce dernier est bien compétent. Pour savoir s’il l’est, elle doit maîtriser au préalable certaines règles procédurales de base.

La saisine du tribunal : comment ça se fait ?

Bien évidemment, avant de pouvoir saisir tel ou tel tribunal pour un litige donné, il est essentiel de savoir comment le faire. Dans ce procédé, il faut ainsi déposer une requête destinée au greffe du tribunal. On a aussi en pratique la possibilité de soumettre une assignation. Celle-ci désigne une opération exclusivement réservée aux affaires de grande envergure. Le demandeur déclare au juge son adversaire au moyen de cet acte remis par un huissier de justice. Il est à savoir que le recours à ce dernier exige des frais supplémentaires. Dans ce domaine, la victime a à sa disposition certaines mesures grâce auxquelles elle a l’opportunité d’évoquer des réactions face à l’attaque qu’elle subit. Elle désigne par conséquent un défendeur au procès. Vu toutes ces conditions, il n’est pas donc possible de choisir le tribunal à qui on va s’adresser. Le respect des règles de compétence est en effet obligatoire.

Les critères à prendre en compte avant la saisine du tribunal

Pour déterminer le tribunal compétent, il est primordial de considérer certains facteurs. En général, la nature du litige demeure un point essentiel à vérifier pour ce faire. Il en est de même pour l’importance des sommes en jeu définies par le chiffre due au jour de la demande, majorée des éventuels intérêts. Pour cette dernière, si le montant de la demande ne dépasse pas les 4 000 €, un juge de proximité suffit pour conclure le procès. Mais au cas où il s’élève de 4 001 € à 10 000 €, on doit recourir au tribunal d’instance. Au-delà de 10 000 €, il est impératif de s’adresser à celui de grande instance. Il est à savoir quand même qu’il existe certains litiges qui ne prennent pas en compte cette somme en jeu. Ils sont en effet inéluctablement du ressort d’un tribunal particulier.

Instruction

C’est un processus au cours duquel le magistrat préconiseur récolte des éléments matériels sur un outrage commis. Ce qui a été regroupé est donc retranscrit au sein du tribunal pour subir une juridiction contres les individus supposés ou non acteurs d’une infraction. Cette fonction est accordée aux juges et à la chambre d’instruction. Elle est donc échelonnée selon sa nature et en fonction de deux catégories dont la première entre dans la responsabilité des juges en vigueur de ce concept.

Il faudra que des données relatives aux preuves d’inculpation soient réunies avant même que le procès n’ait lieu.

Les sources de renseignement

Afin de s’instruire sur une affaire qui s’annonce, le magistrat qui en est en charge procède à une enquête approfondie. Pour ce faire, il doit faire appel à beaucoup de guide pour gérer les entretiens. Pour effectuer les interviews, il doit adopter une guide d’entretien soit libre, soit directif soit semi direct. Dans tous ces cas, ce magistrat doit appeler les avocats représentants chaque partie concernée par l’affaire. Comme source d’instruction aussi il y a les personnes et les contextes autour desquels la transgression a eu lieu.

Le commissariat tenu de s’occuper d’un cas sera demandé devant le juge, afin de récolter le maximum d’information sur le délit.

Il arrive que l’impliqué direct soit interrogé surtout quand il n’est pas représenté par un avocat. Alors une enquête recommandée par le procureur est ouverte sur le sujet.

La  typologie de l’instruction

Les études relevant à une situation d’infraction lourde, le délit et le procès verbal font partie de ce concept. On parle d’instruction au premier degré. S’ensuivra une étude effectuée par un juge dont la mission se rapporte à ces cas d’infraction.

Qu’en est-il du second degré? Il s’agit des faits se remettant à des violations dont la saisine est traitée par une chambre d’instruction.

Après le rassemblement des preuves, il est du rôle de celui qui est tenu par la saisine d’avertir la cour en faveur ou à l’encontre de l’accusation. Il ne défend pas et n’accuse pas directement, mais instruit le tribunal par rapport au dénouement de l’affaire.  Pour achever sa tâche, sa dernière mission est d’émettre une ordonnance au cas où il n’a pas eu l’occasion d’avoir le maximum d’information sur un sujet donné.

 

Tribunal de commerce

En France, spécifié par l’article L. 721-1 cité dans le code de commerce, le tribunal de commerce est défini comme une juridiction de première instance, formés par de juges élus spécialisés dans le domaine des conflits commerciaux.

Rôle du tribunal de commerce

le tribunal de commerce a pour rôle de statuer sur les litiges qui ont leur cause dans un acte de commerce, en matière de contestation entre associés à raison d’une société commerciale, faillite et règlement judiciaire, acte mixte si l’acte est commercial à l’égard du défendeur.

Compétence du tribunal de commerce

En droit, chaque tribunal a des compétences bien définies. Le tribunal de commerce est compétent en matière de litige entre commerçants. Il joue aussi un rôle dans le litige entre banques, entre commerçants et banque, ainsi que de contestations entre les entreprises commerciales.

 

Les limites de compétence du tribunal de commerce

Il faut noter que le pouvoir du tribunal de commerce connait des limites. Il se trouve incompétent dans le cas où les contrats commerciaux comportent des clauses d’arbitrage mentionnant qu’en cas des conflits, seul le tribunal arbitral est compétent.

Composition de tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est constitué par 3 juges non professionnels au minimum. Ces juges sont désignés par les commerçants par une double élection : les commerçants inscrits légalement au registre de commerce et des sociétés élisent des délégués consulaires qui contribuent à élire les juges proprement dits.

Les juges consulaires sont élus pour 4 ans après un premier mandat probatoire de 2 ans.

Organisation et jugement

Les magistrats non professionnels mais qui sont des volontaires désigné par les commerçants pendant une élection  forment le tribunal de commerce. La formation de jugement doit être à titre collégial composé de trois magistrats élus au minimum et doit être dirigé par le magistrat président et d’un président de chambre.

Les greffes du tribunal secondent ces juges élus par les commerçants dans leur fonction.

Remarque : les greffiers du tribunal de commerce sont des fonctionnaires qualifiés par le ministre de la justice.

Un justiciable doit  faire appel à la cours d’appel dans le cas où un il veut controverser un jugement rendu.